PL 13025 - modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement)
Sept. 2021 - Objet renvoyé en commission 7 oct. 2021, Dépôt du rapport 21 nov. 2023
PL 13025A - modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement)
Nov. 2023 - Objet renvoyé en commission 30 août 2024, Dépôt du rapport 4 nov. 2025
PL 13025B - modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement)
Nov. 2025 - Objet reporté 21 nov. 2025, Objet adopté en 3 débats 12 déc. 2025
L 13025 - Loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement)
Déc. 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 15 déc. 2025
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