PL 13013 - sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale (« parapluie de protection »)
Sept. 2021 - Objet renvoyé en commission 2 sept. 2021, Dépôt du rapport 23 sept. 2021
PL 13013A - sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d’importance supracantonale (« parapluie de protection »)
Sept. 2021 - Urgence 7 oct. 2021, Objet adopté en 3 débats 8 oct. 2021
L 13013 - Loi sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d’importance supracantonale (« parapluie de protection »)
Oct. 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 11 oct. 2021
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