PL 13006 - modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) (E 3 60) (Mise en conformité avec le droit fédéral)
Août 2021 - Objet renvoyé en commission 2 sept. 2021, Dépôt du rapport 8 févr. 2022
PL 13006A - modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) (E 3 60) (Mise en conformité avec le droit fédéral)
Févr. 2022 - Urgence 19 mai 2022, Objet adopté en 3 débats 19 mai 2022
L 13006 - Loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) (Mise en conformité avec le droit fédéral)
Mai 2022 - Loi transmise au Conseil d'Etat 24 mai 2022
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