PL 12982 - approuvant le rapport d'activité des Etablissements publics pour l'intégration pour l'année 2020
Juin 2021 - Objet renvoyé en commission 1 juill. 2021, Dépôt du rapport 18 oct. 2021
PL 12982A - approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2020
Oct. 2021 - Objet reporté 1 sept. 2023, Objet adopté en 3 débats 22 sept. 2023
L 12982 - Loi approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2020
Sept. 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 25 sept. 2023
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