PL 12973 - modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30) (Favorisons les récupérations de chaleur pour arriver à la société à 2000 watts)
Mai 2021 - Objet renvoyé en commission 20 mai 2021, Dépôt du rapport 7 avr. 2022
PL 12973A - modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30) (Favorisons les récupérations de chaleur pour arriver à la société à 2000 watts)
Avr. 2022 - Urgence 24 nov. 2022, Objet adopté en 3 débats 25 nov. 2022
L 12973 - Loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (Favorisons les récupérations de chaleur pour arriver à la société à 2000 watts)
Nov. 2022 - Loi transmise au Conseil d'Etat 28 nov. 2022
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