PL 12945 - modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique)
Avr. 2021 - Objet renvoyé en commission 20 mai 2021, Dépôt du rapport 2 mai 2022
PL 12945A - modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst GE) (A 2 00) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique)
Mai 2022 - Objet renvoyé en commission 19 mai 2022, Dépôt du rapport 5 sept. 2022
PL 12945B - modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique)
Sept. 2022 - Urgence 22 sept. 2022, Objet adopté en 3 débats 22 sept. 2022
L 12945 - Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique)
Sept. 2022 - Loi transmise au Conseil d'Etat 26 sept. 2022
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