PL 12911 - sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA) (J 4 11)
Avr. 2021 - Objet renvoyé en commission 29 avr. 2021, Dépôt du rapport 16 août 2021
PL 12911A - sur l’aide aux personnes sans abri (LAPSA) (J 4 11)
Août 2021 - Urgence 2 sept. 2021, Objet adopté en 3 débats 3 sept. 2021
L 12911 - Loi sur l’aide aux personnes sans abri (LAPSA)
Sept. 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 6 sept. 2021
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