PL 12900 - modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Pour une contribution à l’effort de guerre collectif anti-Covid-19 : plafonnons les plus hauts salaires des directions au sein des établissements de droit public)
Mars 2021 - Objet renvoyé en commission 25 mars 2021, Dépôt du rapport 18 avr. 2023
PL 12900A - modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Pour une contribution à l’effort de guerre collectif anti Covid 19 : plafonnons les plus hauts salaires des directions au sein des établissements de droit public)
Avr. 2023 - Objet renvoyé en commission 13 févr. 2026, Dépôt du rapport 14 août 2026
PL 12900B - modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Pour une contribution à l’effort de guerre collectif anti-Covid-19 : plafonnons les plus hauts salaires des directions au sein des établissements de droit public)
Août 2026 - Objet reporté 4 sept. 2026
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