PL 12897 - modifiant la loi sur les ressources du sous-sol (LRSS) (L 3 05)
Mars 2021 - Objet renvoyé en commission 25 mars 2021, Dépôt du rapport 18 oct. 2021
PL 12897A - modifiant la loi sur les ressources du sous-sol (LRSS) (L 3 05)
Oct. 2021 - Objet adopté en 3 débats 12 nov. 2021
L 12897 - Loi modifiant la loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)
Nov. 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 15 nov. 2021
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