PL 12896 - modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30)
Mars 2021 - Objet renvoyé en commission 25 mars 2021, Dépôt du rapport 16 août 2021
PL 12896A - modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30)
Août 2021 - Urgence 2 sept. 2021, Objet adopté en 3 débats 3 sept. 2021
L 12896 - Loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn)
Sept. 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 6 sept. 2021
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