PL 12893 - modifiant la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) (PA 345.00)
Mars 2021 - Objet renvoyé en commission 25 mars 2021, Dépôt du rapport 23 avr. 2021
PL 12893A - modifiant la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) (PA 345.00)
Avr. 2021 - Ajout accepté 29 avr. 2021, Objet adopté en 3 débats 30 avr. 2021
L 12893 - Loi modifiant la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU)
Mai 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 4 mai 2021
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