PL 12888 - modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés)
Mars 2021 - Objet renvoyé en commission 25 mars 2021, Dépôt du rapport 5 juin 2023
PL 12888A - modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés)
Juin 2023 - Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 22 juin 2023
L 12888 - Loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés) (Contreprojet à l’IN 178)
Juin 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 26 juin 2023
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