PL 12884 - modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Gains réalisés à des jeux d'argent)
Mars 2021 - Objet renvoyé en commission 25 mars 2021, Dépôt du rapport 15 août 2022
PL 12884A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Gains réalisés à des jeux d’argent)
Août 2022 - Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 2 sept. 2022
L 12884 - Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Gains réalisés à des jeux d’argent)
Sept. 2022 - Loi transmise au Conseil d'Etat 5 sept. 2022
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