PL 12881 - modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Adaptation de l’interdit pénal de la mendicité en suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 janvier 2021)
Mars 2021 - Objet renvoyé en commission 25 mars 2021, Dépôt du rapport 23 nov. 2021
PL 12881A - modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Adaptation de l’interdit pénal de la mendicité en suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 janvier 2021)
Nov. 2021 - Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 10 déc. 2021
L12881 - Loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (Adaptation de l’interdit pénal de la mendicité en suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 janvier 2021)
Déc. 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 14 déc. 2021
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