PL 12874 - modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Pour favoriser le développement de productions locales)
Févr. 2021 - Objet renvoyé en commission 4 mars 2021, Dépôt du rapport 23 mars 2021
PL 12874A - modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Pour favoriser le développement de productions locales)
Mars 2021 - Ajout accepté 25 mars 2021, Objet adopté en 3 débats 26 mars 2021
L 12874 - Loi modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) (Pour favoriser le développement de productions locales)
Mars 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 29 mars 2021
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