Déc. 2020 - Objet renvoyé en commission 28 janv. 2021, Dépôt du rapport 20 sept. 2021
Sept. 2021 - Urgence 7 oct. 2021, Objet adopté en 3 débats 8 oct. 2021
Oct. 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 11 oct. 2021
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