PL 12827 - modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat)
Nov. 2020 - Objet renvoyé en commission 25 nov. 2020, Dépôt du rapport 22 janv. 2021
PL 12827A - modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst GE) (A 2 00) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat)
Janv. 2021 - Objet reporté 21 mai 2021, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 1 juill. 2021
L 12827 - Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat)
Juill. 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 5 juill. 2021
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