PL 12806 - modifiant la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme)
Nov. 2020 - Objet renvoyé en commission 25 nov. 2020, Dépôt du rapport 24 janv. 2022
PL 12806A - modifiant la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme)
Janv. 2022 - Ajout accepté 27 janv. 2022, Objet adopté en 3 débats 28 janv. 2022
L 12806 - Loi modifiant la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme)
Janv. 2022 - Loi transmise au Conseil d'Etat 31 janv. 2022
Chargement des mémoriaux…