PL 12805 - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Sauvegarde des droits politiques en cas d’état de nécessité)
Nov. 2020 - Objet renvoyé en commission 27 nov. 2020, Dépôt du rapport 13 avr. 2021
PL 12805A - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Sauvegarde des droits politiques en cas d’état de nécessité)
Avr. 2021 - Urgence 29 avr. 2021, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 30 avr. 2021
L 12805 - Loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (Sauvegarde des droits politiques en cas d’état de nécessité)
Mai 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 4 mai 2021
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