PL 12803 - sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 – secteurs des forain-e-s et des magasins de souvenirs
Oct. 2020 - Objet renvoyé en commission 29 oct. 2020, Dépôt du rapport 23 nov. 2020
PL 12803A - sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID 19 du 25 septembre 2020 – secteurs des forain-e-s et des magasins de souvenirs
Nov. 2020 - Ajout accepté 25 nov. 2020, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 26 nov. 2020
L 12803 - Loi sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 – secteurs des forain-e-s et des magasins de souvenirs
Nov. 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 30 nov. 2020
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