PL 12798 - sur le soutien individuel aux locataires en période d’épidémie de COVID-19
Oct. 2020 - Objet renvoyé en commission 29 oct. 2020, Dépôt du rapport 26 janv. 2021
PL 12798A - sur le soutien individuel aux locataires en période d’épidémie de COVID-19
Janv. 2021 - Objet renvoyé en commission 29 janv. 2021, Dépôt du rapport 1 mars 2021
PL 12798B - sur le soutien individuel aux locataires en période d’épidémie de COVID-19
Mars 2021 - Urgence 4 mars 2021, Objet refusé 4 mars 2021
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