PL 12793 - modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que l’Etat reste un créancier responsable, fiable et solidaire)
Oct. 2020 - Objet renvoyé en commission 29 oct. 2020, Dépôt du rapport 3 mai 2022
PL 12793A - modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que l’Etat reste un créancier responsable, fiable et solidaire)
Mai 2022 - Objet renvoyé en commission 26 janv. 2024, Dépôt du rapport 28 mai 2025
PL 12793B - modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que l’Etat reste un créancier responsable, fiable et solidaire)
Mai 2025 - Objet adopté en 3 débats 20 juin 2025
L 12793 - Loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour que l’Etat reste un créancier responsable, fiable et solidaire)
Juin 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 23 juin 2025
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