PL 12775 - modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00)
Sept. 2020 - Objet renvoyé en commission 1 oct. 2020, Dépôt du rapport 9 nov. 2020
PL 12775A - modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00)
Nov. 2020 - Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 27 nov. 2020
L 12775 - Loi modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement
Nov. 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 30 nov. 2020
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