PDF PL 12774 - sur l’évaluation fiscale des immeubles agricoles et sylvicoles (LEFIAS) (D 3 09)
Sept. 2020 - Objet renvoyé en commission 1 oct. 2020, Dépôt du rapport 24 août 2021
PDF PL 12774A - sur l’évaluation fiscale des immeubles agricoles et sylvicoles (LEFIAS) (D 3 09)
Août 2021 - Objet renvoyé en commission 7 oct. 2021, Dépôt du rapport 18 août 2022

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