PL 12762 - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Catégories de logements)
Août 2020 - Urgence 27 août 2020, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 28 août 2020
L 12762 - Loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Catégories de logements)
Août 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 31 août 2020
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