Mai 2020 - Objet renvoyé en commission 4 juin 2020, Dépôt du rapport 24 juin 2020
Juin 2020 - Urgence 25 juin 2020, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 25 juin 2020
Juin 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 29 juin 2020
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