SGGC

PL 12723 - sur l'indemnisation pour perte de revenu liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
Mai 2020 - Objet renvoyé en commission 4 juin 2020, Dépôt du rapport 24 juin 2020

PL 12723A - sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
Juin 2020 - Urgence 25 juin 2020, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 25 juin 2020

L 12723 - Loi sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
Juin 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 29 juin 2020