PL 12720 - modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour la nomination d’un procureur général extraordinaire lors de circonstances particulières)
Mai 2020 - Objet renvoyé en commission 25 juin 2020, Dépôt du rapport 1 juin 2021
PL 12720A - modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour la nomination d’un procureur général extraordinaire lors de circonstances particulières)
Juin 2021 - Urgence 19 mai 2022, Objet adopté en 3 débats 20 mai 2022
L 12720 - Loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (Pour la nomination d’un procureur extraordinaire lors de circonstances particulières)
Mai 2022 - Loi transmise au Conseil d'Etat 24 mai 2022
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