PL 12714 - modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (CV anonyme à l’Etat)
Mai 2020 - Objet renvoyé en commission 4 juin 2020, Dépôt du rapport 23 nov. 2021
PL 12714A - modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (CV anonyme à l’Etat)
Nov. 2021 - Objet renvoyé en commission 3 mai 2024, Dépôt du rapport 15 oct. 2024
PL 12714B - modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (CV anonyme à l’Etat)
Oct. 2024 - Objet reporté 14 févr. 2025, Objet refusé 20 mars 2025
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