PDF PL 12712 - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Prévention et lutte contre les épidémies)
Mai 2020 - Objet renvoyé en commission 4 juin 2020, Dépôt du rapport 11 janv. 2021
PDF PL 12712A - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Prévention et lutte contre les épidémies)
Janv. 2021 - Objet reporté 25 févr. 2022, Objet refusé 18 mars 2022

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