PL 12698 - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Avr. 2020 - Objet renvoyé en commission 11 mai 2020, Dépôt du rapport 16 août 2022
PL 12698A - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Août 2022 - Objet reporté 23 juin 2023, Objet adopté en 3 débats 1 sept. 2023
L 12698 - Loi modifiant la loi sur la santé (LS)
Sept. 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 4 sept. 2023
Chargement des mémoriaux…