PL 12610 - sur les émoluments de l’administration cantonale
Nov. 2019 - Objet renvoyé en commission 12 déc. 2019, Dépôt du rapport 9 nov. 2020
PL 12610A - sur les émoluments de l’administration cantonale
Nov. 2020 - Objet renvoyé en commission 1 sept. 2023, Dépôt du rapport 2 sept. 2025
PL 12610B - sur les émoluments de l’administration cantonale
Sept. 2025 - Objet reporté 31 oct. 2025, Objet refusé 21 nov. 2025
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