PL 12591 - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une attribution équitable des logements en zone de développement)
Oct. 2019 - Objet renvoyé en commission 31 oct. 2019, Dépôt du rapport 12 févr. 2020
PL 12591A - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une attribution équitable des logements en zone de développement)
Févr. 2020 - Objet renvoyé en commission 4 juin 2021, Dépôt du rapport 25 mai 2022
PL 12591B - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une attribution équitable des logements en zone de développement)
Mai 2022 - Objet reporté 21 juin 2024, Objet refusé 30 août 2024
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