PL 12584 - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Membres suppléants dans les Conseils municipaux)
Sept. 2019 - Objet renvoyé en commission 17 oct. 2019, Dépôt du rapport 4 mai 2021
PL 12584A - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Membres suppléants dans les Conseils municipaux)
Mai 2021 - Objet reporté 21 mai 2021, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 3 sept. 2021
L 12584 - Loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (Membres suppléants dans les Conseils municipaux)
Sept. 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 6 sept. 2021
Chargement des mémoriaux…