PL 12575 - modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des engagements)
Oct. 2019 - Objet renvoyé en commission 17 oct. 2019, Dépôt du rapport 28 avr. 2020
PL 12575A - modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des engagements)
Avr. 2020 - Objet renvoyé en commission 25 janv. 2024, Dépôt du rapport 5 mars 2024
PL 12575B - modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des engagements)
Mars 2024 - Urgence 23 janv. 2025, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 24 janv. 2025
L 12575 - Loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires)
Janv. 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 27 janv. 2025
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