PL 12534 - modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05)
Juin 2019 - Objet renvoyé en commission 6 juin 2019, Dépôt du rapport 12 août 2019
PL 12534A - modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05)
Août 2019 - Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 29 août 2019
L 12534 - Loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)
Sept. 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 2 sept. 2019
Chargement des mémoriaux…