PL 12533 - ouvrant un crédit extraordinaire, au titre de subvention cantonale de fonctionnement, pour l’Association Viol-Secours de 95 600 F pour l’année 2019
Juin 2019 - Objet renvoyé en commission 7 juin 2019, Dépôt du rapport 13 août 2019
PL 12533A - ouvrant un crédit extraordinaire, au titre de subvention cantonale de fonctionnement, pour l’Association Viol Secours de 95 600 francs pour l’année 2019
Août 2019 - Objet reporté 13 déc. 2019, Objet adopté en 3 débats 16 janv. 2020
L 12533 - Loi modifiant la loi 11960 accordant une aide financière annuelle d’un montant total de 1 362 240 francs pour les années 2017 à 2020 à trois associations féminines : a) Aide aux victimes de la violence en couple – AVVEC (anciennement Solidarité Femmes) / b) SOS Femmes / c) Viol-Secours
Janv. 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 20 janv. 2020
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