PL 12530 - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Mai 2019 - Objet renvoyé en commission 6 juin 2019, Dépôt du rapport 13 oct. 2020
PL 12530A - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Oct. 2020 - Objet renvoyé en commission 25 févr. 2022, Dépôt du rapport 28 avr. 2022
PL 12530B - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Avr. 2022 - Objet reporté 23 juin 2023, Objet adopté en 3 débats 1 sept. 2023
L 12530 - Loi modifiant la loi sur la santé (LS)
Sept. 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 4 sept. 2023
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