PL 12519 - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour l’instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales)
Mai 2019 - Objet renvoyé en commission 6 juin 2019, Dépôt du rapport 20 janv. 2020
PL 12519A - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour l’instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales)
Janv. 2020 - Objet renvoyé en commission 29 avr. 2021, Dépôt du rapport 3 janv. 2022
PL 12519B - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour l’instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales)
Janv. 2022 - Objet adopté en 3 débats 28 janv. 2022
L 12519 - Loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (Pour l’instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales)
Janv. 2022 - Loi transmise au Conseil d'Etat 31 janv. 2022
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