PL 12518 - sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) (D 3 07)
Mai 2019 - Objet renvoyé en commission 6 juin 2019, Dépôt du rapport 25 juin 2019
PL 12518A - sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) (D 3 07)
Juin 2019 - Objet reporté 30 août 2019, Objet adopté en 3 débats 13 sept. 2019
L 12518 - Loi sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant)
Sept. 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 16 sept. 2019
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