PDF PL 12516 - modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20)
Avr. 2019 - Objet renvoyé en commission 14 mai 2019, Objet retiré par ses auteurs 12 sept. 2019

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