PL 12482 - modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC) (K 1 71) (Mentions au registre foncier)
Avr. 2019 - Objet renvoyé en commission 14 mai 2019, Dépôt du rapport 19 nov. 2019
PL 12482A - modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC) (K 1 71) (Mentions au registre foncier)
Nov. 2019 - Objet reporté 13 déc. 2019, Objet adopté en 3 débats 17 janv. 2020
L 12482 - Loi modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC) (Mentions au registre foncier)
Janv. 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 20 janv. 2020
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