PL 12477 - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35)
Mars 2019 - Objet renvoyé en commission 9 avr. 2019, Dépôt du rapport 27 août 2019
PL 12477A - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35)
Août 2019 - Urgence 17 oct. 2019, Objet adopté en 3 débats 17 oct. 2019
L 12477 - Loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD)
Oct. 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 21 oct. 2019
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