PL 12475 - modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l’école obligatoire)
Mars 2019 - Objet renvoyé en commission 9 avr. 2019, Dépôt du rapport 25 févr. 2020
PL 12475A - modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l’école obligatoire)
Févr. 2020 - Objet renvoyé en commission 3 sept. 2021, Dépôt du rapport 4 janv. 2022
PL 12475B - modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l’école obligatoire)
Janv. 2022 - Urgence 24 févr. 2022, Objet adopté en 3 débats 25 févr. 2022
L 12475 - Loi modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l’école obligatoire)
Févr. 2022 - Loi transmise au Conseil d'Etat 28 févr. 2022
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