PL 12473 - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d’un enfant majeur qui n’est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n’a aucun revenu)
Mars 2019 - Objet renvoyé en commission 9 avr. 2019, Dépôt du rapport 5 oct. 2020
PL 12473A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d’un enfant majeur qui n’est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n’a aucun revenu)
Oct. 2020 - Urgence 29 oct. 2020, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 30 oct. 2020
L 12473 - Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Soutenons les familles qui assument les charges d’un enfant majeur qui n’est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n’a aucun revenu)
Nov. 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 2 nov. 2020
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