Mars 2019 - Objet renvoyé en commission 9 avr. 2019, Dépôt du rapport 29 nov. 2019
Nov. 2019 - Objet reporté 17 janv. 2020, Objet adopté en 3 débats 27 févr. 2020
Mars 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 2 mars 2020
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