Févr. 2019 - Objet renvoyé en commission 28 févr. 2019, Dépôt du rapport 28 avr. 2020
Avr. 2020 - Objet renvoyé en commission 2 juin 2022, Dépôt du rapport 30 oct. 2023
Oct. 2023 - Objet renvoyé en commission 3 oct. 2024, TRAIT_DEP_1 13 oct. 2026
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