PL 12440 - modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP) (B 2 05) (Pour la démasculinisation de la législation genevoise)
Févr. 2019 - Objet renvoyé en commission 28 févr. 2019, Dépôt du rapport 26 févr. 2020
PL 12440A - modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP) (B 2 05) (Pour la démasculinisation de la législation genevoise)
Févr. 2020 - Objet reporté 5 mars 2021, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 26 mars 2021
L 12440 - Loi modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP) (Pour une rédaction officielle inclusive et respectant l’égalité)
Mars 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 29 mars 2021
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