Févr. 2019 - Dépôt du rapport 4 févr. 2020, Objet retiré par ses auteurs 12 mars 2020
Févr. 2020 - Objet reporté 28 févr. 2020, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 12 mars 2020
Mars 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 17 mars 2020
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