PL 12433 - modifiant plusieurs lois (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel)
Févr. 2019 - Objet renvoyé en commission 28 févr. 2019, Dépôt du rapport 9 oct. 2019
PL 12433A - modifiant plusieurs lois (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel)
Oct. 2019 - Urgence 21 nov. 2019, Objet adopté en 3 débats 21 nov. 2019
L 12433 - Loi modifiant plusieurs lois (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel)
Nov. 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 25 nov. 2019
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